Indemnisation potentielle

Le 28 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le calcul des péages allemands pour les poids lourds était erroné.

Il vous est possible d’obtenir un remboursement partiel de ces tarifs illicites :
Inscription

Selon la CJUE, le tarif des péages allemands pour poids lourds est contraire au droit européen –
agissez dès ce mois-ci afin d’éviter que vos créances nées en 2017 ne soient prescrites !

Selon l’arrêt de la CJUE du 28 octobre 2020 (en savoir plus), la République fédérale allemande a frauduleusement pris en compte les coûts de la police routière dans le calcul du péage, ce qui a été jugé contraire au droit européen. En effet, seuls les coûts d’infrastructure peuvent théoriquement être inclus dans ce calcul.

Toutes les entreprises s’étant acquittées des tarifs du péage allemand de 2018 à 2021 ont droit à l'indemnisation de leur préjudice par la République fédérale d’Allemagne. Il est possible que cette période soit plus étendue. Selon nos estimations actuelles, votre préjudice représenterait au moins 4 % du montant total acquitté en péage.

Votre préjudice pourrait être plus important, nous conduisons actuellement de plus amples recherches.

Attention, pour les créances datant de 2018 il existe déjà un risque de prescription à la fin de l’année 2021 ! Pour cela, nous vous invitons à agir dès ce mois-ci !

eClaim, en coopération avec le cabinet d’avocats Hausfeld, vous offre la possibilité de sécuriser vos demandes indemnitaires en interrompant la prescription d’abord, puis de les faire valoir rapidement, facilement et gratuitement.

Pour faire valoir vos demandes de remboursement, veuillez vous inscrire ici. Afin d’éviter que vos créances nées en 2018 ne soient prescrites, veuillez compléter votre inscription avant le 8 décembre 2021 ! Les créances nées en 2017 sont vraisemblablement déjà prescrites. L’enregistrement de ces demandes n’est donc plus possible.

Prochaines étapes

1. Je m’enregistre

Veuillez vous inscrire ici afin de déposer un dossier en vue d’obtenir votre indemnisation.
2. Je fournis les données et justificatifs nécessaires

Afin de pouvoir faire valoir vos droits, nous avons besoin de données sur les péages ainsi que les reçus de péages de 2017 à 2020. Une fois ces données et documents communiqués, nous vous ferons parvenir une offre de financement ainsi qu’une convention de mandat.
3. Nous nous occupons de vos demandes de remboursement

Nous prendrons les mesures nécessaires pour interrompre la prescription et faire valoir vos droits, à l’amiable dans un premier temps. Si, contrairement aux attentes, ces efforts en vue d’une transaction ne sont pas couronnés de succès, nous ferons valoir vos droits devant les tribunaux allemands.

QUESTIONS FRÉQUENTES

POURQUOI DOIS-JE AGIR MAINTENANT ?

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Il est possible que les créances nées en 2018 soient prescrites avant la fin de l’année 2021. Afin d’éviter cette prescription, il est donc impératif d’agir rapidement.

QUI PEUT FAIRE VALOIR SON PRÉJUDICE?

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Toute personne ou entreprise ayant payé un péage poids lourds entre 2018 et 2021 sur les autoroutes et routes nationales allemandes peut faire valoir ses droits au remboursement.

QUEL EST LE MONTANT DE MON PRÉJUDICE ?

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Selon nos estimations actuelles, les personnes s’étant acquittées d’un péage pour poids lourds entre 2018 et 2021 ont payé 4 % de trop. Il est possible de demander en justice le remboursement de ces montants — qui pourraient être même plus élevés : nous menons actuellement de plus amples recherches.

QUELLES DONNÉES ET QUELS DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR ?

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Afin de pouvoir faire valoir vos droits de 2018 à 2021, nous avons besoin de données sur les péages et les reçus de péages des années en question. Chaque société doit être représentée individuellement. De plus, les justificatifs envoyés doivent être établis à votre nom ou au nom de la société représentée. Tout changement de raison sociale ou toute succession juridique doit être accompagné des extraits de registre de commerce correspondants. Si vous rencontrez la moindre difficulté lors de l’enregistrement ou l’identification des documents pertinents, n’hésitez pas à nous contacter.

QUELS SONT LES FRAIS ?

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Votre société n’a aucun frais à avancer dans le cadre de la procédure. En cas de succès, nous nous rémunérerons par le biais d’une commission au succès perçue sur vos dommages, d’un montant modéré.

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