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28.10.2020 - Décision de la CJCE sur le calcul du péage pour les camions

Dans cette affaire, la CJUE a jugé que la plainte d’un opérateur de transit polonais contre le gouvernement fédéral allemand était fondée. Ce dernier avait intenté une action en remboursement du tarif du péage pour poids lourds allemand, car les coûts de la police routière étaient inclus dans le calcul du péage. La Haute Cour administrative de Münster a transmis le cas à la CJUE qui a finalement décidé que seuls les frais d’infrastructures doivent être intégrés dans le calcul du péage.