Cette année encore, Hausfeld Rechtsanwälte LLPa fait valoir avec succès, dans le cadre de l'offre d'eClaim et en coopérationavec nous, des demandes de remboursement de péages pour plusieurs centainesd'entreprises.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le BAG a annoncé lespremiers remboursements de péages pour l'année prochaine.

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Nous vous souhaitonsjoyeux noël et un bon début d'année!

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Depuis le 8 décembre 2021, l'enregistrementn'est plus possible pour les nouvelles inscriptions. Actuellement, nous sommesen train de vérifier vos données et de préparer la soumission à BAG. Nous voustiendrons au courant.

Depuis l’année dernière, beaucoup de choses ont changé dans le dossier lié à la surtaxation des péages poids lourds allemands. Suite au vif intérêt suscité par notre démarche, Hausfeld Rechtsanwälte en coopération avec nous, va de de nouveau déposer de nouvelles demandes pour de nombreux clients cette année encore. De plus, notre questionnaire en ligne est de nouveau utilisable afin que vous puissiez déposer vos documents liés à la demande d’indemnisation partiale et amiable suite à la loi d’indemnisation. Nous vous souhaitons depasser une excellente période de Fêtes!

Dans cette affaire, la CJUE a jugé que la plainte d’un opérateur de transit polonais contre le gouvernement fédéral allemand était fondée. Ce dernier avait intenté une action en remboursement du tarif du péage pour poids lourds allemand, car les coûts de la police routière étaient inclus dans le calcul du péage. La Haute Cour administrative de Münster a transmis le cas à la CJUE qui a finalement décidé que seuls les frais d’infrastructures doivent être intégrés dans le calcul du péage.