Le montant exact des droits à remboursement dépendra des distances parcourues, de la norme EURO, du nombre d'essieux et du poids total autorisé du camion concerné. Selon toute vraisemblance, les payeurs de péages auront payé en moyenne entre quatre et sept pour cent de péages en trop jusqu'au 30.09.2021.

Selon la jurisprudence actuelle du cour administrative supérieure Münster, des intérêts sur le droit au remboursement peuvent selon toute vraisemblance être exigés à partir de la date de paiement du péage.

L'offre d'eClaim s'applique aux péages pour poids lourds qui ont été payés sur les autoroutes etroutes nationales allemandes sur la base d'une relation contractuelle avec TollCollect ou un prestataire du SET. Seuls Axxès, Toll4Europe, Telepass, AS24 de TotalEnergies et Tolltickets sont autorisés en tant que prestataires du SET. Même si les décomptes de péage sont effectués par une société de facturation (par exemple SVG, UTA, DKV), il existe toujours une relation contractuelle avec Toll Collect ou un prestataire du SET.

Si Hausfeld Rechtsanwälte LLP, dans le cadre de l'offre d'eClaim, a agi pour vous dès lafin de l'année 2020, vous avez très probablement droit à un remboursement pour les paiements effectués à partir de 2017. Si Hausfeld Rechtsanwälte LLP n'a agi pour vous qu'en 2021, vous avez très probablement droit à un remboursement pour les paiements effectués depuis 2018.

Il est également possible que vous ayez droit à des remboursements pour des paiements antérieurs. Hausfeld Rechtsanwälte LLP, en collaboration avec eClaim, fait également valoir ces droits pour vous.

Toll Collect et les prestataires du SET (Axxès, Toll4Europe, Telepass, AS24 de TotalEnergies, Tolltickets) gèrent les paiements des péages entre l'entreprise soumise au péage et l'État fédéral. Par conséquent,  chaque entreprise qui paie elle-même le péage pour les poids lourds a une relation contractuelle avec Toll Collect ou un prestataire du SET.

Toutes les entreprises enregistrées auprès de l'un de ces prestataires de services depéage ont une relation contractuelle avec Toll Collect ou un prestataire du SET. Les entreprises enregistrées disposent d'un numéro d'utilisateur TollCollect ou d'un numéro de prestataire du SET. Vous pouvez le demander à votre prestataire de services de péage.

Même si vous n'êtes pas enregistré, vous pouvez avoir une relation contractuelle avec TollCollect ou un prestataire du SET. Une relation contractuelle est notamment établie lorsque vous avez accepté les conditions générales de l'un de ces prestataires de services de péage. Cela peut également se produire lors de l'enregistrement manuel d'un trajet.

En outre, il est possible qu'une société de facturation (SVG, UTA, DKV, etc.) ait conclu en votre nom un contrat avec Toll Collect ou un prestataire du SET en tant que représentant. En cas de doute, adressez-vous à votre société de facturation.

Chaque entreprise qui paie elle-même le péage pour les camions a une relation contractuelle avec un fournisseur de services de péage (Toll Collect, Axxès, Toll4Europe,Telepass, AS24 de TotalEnergies, Tolltickets).

Par contre, il n'existe pas toujours de relation contractuelle avec une société de facturation (comme SVG, UTA ou DKV), et si c'est le cas, elle s'ajoute à la relation contractuelle avec un prestataire de services de péage. En effet, les sociétés de facturation gèrent les paiements entre l'entreprise soumise au péage et TollCollect ou un prestataire du SET.

En raison d'une modification de la loi, de nouveaux taux de péage réduits s'appliquent rétroactivement pour la période du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus. Hausfeld Rechtsanwälte LLP obtient pour vous un premier versement partiel en temps utile sur vos droits de remboursement en raison de cette réduction légale des tarifs pour la période concernée.

Une vérification effectuée par Hausfeld Rechtsanwälte LLP en collaboration avec un expert en science des transports a montré que les entreprises soumises au péage devraient en partie avoir droit à un remboursement bien plus élevé que celui que le BAG est prêt à verser.

De plus, le remboursement dans le cadre de la modification de la loi ne concerne que les droits du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021. Pour la période antérieure, la nouvelle loi ne prévoit aucune réglementation. eClaim vous propose donc de faire valoir l'ensemble de vos droits au remboursement du péage. L'ensemble de vos droits deremboursement - en particulier ceux qui dépassent le cadre de la modification de la loi - seront déterminés et mis en œuvre de manière exhaustive pour vous. Veuillez noter que Hausfeld Rechtsanwälte LLP ne peut faire valoir vos droits de remboursement dans le cadre de l'offre d'eClaim que de manière globale, c'est-à-dire en tant que paquet comprenant les droits découlant de la modification de la loi ainsi que les droits dépassant éventuellement ce cadre.

Dans ce cas, veuillez contacter immédiatement le service clientèle d'eClaim à l'adresse service@eclaim.de en indiquant votre numéro d'enregistrement.

Afin de préserver vos droits de la manière la plus complète possible, Hausfeld Rechtsanwälte LLP poursuit le remboursement des péages poids lourds illégaux de manière échelonnée.

Pour le remboursement des montants résultant de la réduction des tarifs pour la période du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021, Hausfeld Rechtsanwälte LLP a développé une procédure selon laquelle seuls les données et documents décrits ci-dessous sont nécessaires pour pouvoir chiffrer et faire valoir les droits résultant de la modification de la loi auprès du BAG.

Nous attendons un premier versement partiel - concernant vos droits au remboursement résultant de la réduction des tarifs - à la fin du deuxième trimestre 2022.

Pour faire valoir vos droits de remboursement supplémentaires, qui reposent notamment sur des paiements de péage effectués avant le 28 octobre 2020, vos avocats de Hausfeld Rechtsanwälte LLP mènent des procédures modèles contre le BAG. Ces procédures permettront de déterminer à combien s'élèvent - à l'exception des droits résultant de la réduction des tarifs - les droits au remboursement fondés sur des péages poids lourds illégaux.

Pour les paiements effectués entre le 28.10.2020 et le 30.09.2021, téléchargez vos justificatifs sous "Paiements péages 1/2" sur la plateforme eClaim. Veuillez télécharger à cet endroit uniquement les relevés de péage mensuels ou bihebdomadaires de Toll Collect ou de l'un des prestataires du SET (Axxès, Toll4Europe, Telepass, AS24 de TotalEnergies, Tolltickets). Si vous ne savez pas comment demander les documents requis, vous trouverez une description détaillée sur la plateforme eClaim.

Il faut prendre en compte que le PDF en questionne peut contenir que le relevé de péage mensuel. Ne joignez pas d'autres justificatifs ou annexes au document. Veuillez ne pas (également) télécharger de justificatifs de trajets individuels.

Les liens suivants vous permettent de télécharger des exemples de décompte de Toll Collect ainsi que des prestataires du SET. Veuillez télécharger uniquement des documents de ce type sous "Paiements de péage 1/2".

-         Un exemple de relevé de péage de Tolltickets n'est malheureusement pas disponible actuellement.

Pour les paiements effectués avant le 28.10.2020, téléchargez vos justificatifs sous "Paiements de péage 2/2". D'autres justificatifs sont également autorisés pour cette période. Si vous avez des relevés de péage mensuels ou bihebdomadaires de Toll Collect ou d'un prestataire du SET, nous vous prions de les télécharger.

Veuillez noter que les justificatifs manquants ou incorrects réduisent considérablement vos chances de succès.

Si vous n'avez pas encore transmis vos données après la (ré)ouverture de la plateforme eClaim en cliquant sur le bouton "Transmettre", veuillez corriger vous-même vos données d'entreprise sur la plateforme.

Si vous souhaitez modifier vos données après les avoir transmises, veuillez contacter le service clientèle d'eClaim par e-mail en mentionnant votre numéro d'enregistrement eClaim à l'adresse service@eclaim.de.

Si votree ntreprise est en faillite, seul l'administrateur judiciaire est autorisé àfaire valoir les droits de remboursement. En cas de faillite, veuillez informer immédiatement votre administrateur judiciaire de la procédure de remboursement des péages et de votre participation à l'offre d'eClaim. Demandez à votre administrateur judiciaire de contacter eClaim et Hausfeld Rechtsanwälte LLP à ce sujet.

Si votre entreprise a été dissoute entre-temps, il faut clarifier au cas par cas qui est le titulaire actuel des droits de remboursement de péage. Sur la plateforme eClaim, sous "Données d'enregistrement", vous trouverez la question suivante : "Votre entreprise a-t-elle été dissoute ou déclarée la faillite depuis octobre 2020 ?" Sélectionnez ici la réponse qui s'applique à votre cas. Alternativement, veuillez contacter le service clientèle d'eClaim à l'adresse service@eclaim.de.

Le document de procuration parvient au bureau Hausfeld Rechtsanwälte LLP par la voie postale normale. En raison du grand intérêt suscité par le remboursement des péages, le bureau reçoit chaque jour un grand nombre de lettres. Nous ne vous contacterons que si votre document de procuration n'a pas été reçue ou s'il contient des erreurs. Si vous n'avez pas de nouvelles d'eClaim ou de Hausfeld Rechtsanwälte LLP, vous pouvez partir du principe que tout est en ordre.

Veuillez aider le traitement en envoyant uniquement l'original du document de procuration par courrier à l'adresse indiquée et en vous assurant que votre courrier porte clairement votre numéro d'enregistrement eClaim.

Si vous avez enregistré votre entreprise sur mautzurueck.de, mais que vous n'avez pas transmis vos données sur la plateforme eClaim dans les délais impartis, à savoir le 08.12.2021, vous ne pourrez plus participer à l'offre d'eClaim. Votre lien vers la plateforme ne sera alors plus valable.

Si vous avez enregistré par erreur plusieurs fois la même entreprise, vous avez toujours accès à la plateforme pour l'enregistrement que vous avez terminé à l'aide du bouton "Transmettre".