FAQ

1. Qui peut faire valoir son préjudice?

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Toute personne ou entreprise s’étant acquittée de tarifs de péage poids lourds depuis le 1er janvier 2018 sur les autoroutes et routes nationales allemandes peut obtenir remboursement du trop-payé Le montant des paiements de péages effectué n’a pas d’importance. Néanmoins il est important que vous ayez payé le péage vous-même et que vous disposiez d’une relation contractuelle directe avec Toll Collect (ou d’un intermédiaire prestataire du SET).

Dans le cas où votre entreprise se trouverait en situation d’insolvabilité, le mandataire, administrateur ou liquidateur a droit à ces créances. Nous ne pouvons vous offrir aucun conseil juridique à cet égard.

2. Je ne sais pas si je suis contractuellement lié avec Toll Collect.

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Toutes les entreprises enregistrées auprès du service Toll Collect entretiennent des relations contractuelles avec Toll Collect. Toute entreprise enregistrée dispose à ce titre d’un numéro d’utilisateur Toll Collect qui peut être obtenu sur demande auprès de Toll Collect.

Même si vous n’êtes pas enregistrés auprès de Toll Collect, vous pouvez toujours être lié contractuellement avec Toll Collect. En effet, une relation contractuelle est établie dans plusieurs cas de figure :

·      Si vous avez accepté les conditions générales de vente de Toll Collect au nom de la société enregistrée,

·      Si un trajet est enregistré manuellement,

·      Si votre entreprise intermédiaire de facturation (UTA, DKV, etc.) a conclu un contrat avec Toll Collect en votre nom. En cas de doute, veuillez contacter votre entreprise defacturation.

3. Pourquoi dois-je agir dès maintenant?

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Il est possible que les créances nées en 2018 soient prescrites avant la fin de l’année 2021. Afin d’éviter cette prescription, il est donc impératif d’agir rapidement.

4. Les sociétés qui ont simplement loué des camions sont-elles recevables?

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Seules les entreprises entretenant une relation contractuelle directe avec Toll Collect (ou un prestataire de SET) peuvent demander remboursement des tarifs de péages (voir réponse à la question n°3).

Selon le contexte, il peut s’agir du locataire ou du loueur, de manière alternative mais jamais cumulative : le locataire et le loueur ne peuvent déposer de demandes concurrentes pour les mêmes trajets.

En règle générale, cependant, le loueur aura droit aux réclamations.

IMPORTANT: Il ne suffit pas qu'une entreprise ait au bout du compte pris en charge les coûts du péage. Cela n'entraîne pas la propriété de la créance car il est nécessaire d’être contractuellement lié avec Toll Collect. Si, par exemple, vous avez loué des véhicules et que le péage a été payé directement par le bailleur (Charterway, PEMA ou autre), mais qu'il vous a ensuite été facturé, cela ne signifie pas que vous avez pour autant la propriété de la créance.

5. Les entreprises peuvent-elles récupérer les montants de péage qu’elles ont remboursés à leurs transporteurs?

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Non, malheureusement cela n’est pas inclus dans l’offre eClaim.

6. Quel est le montant de mes demandes de remboursement?

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Le montant exact du remboursement dépendra des itinéraires parcourus, de la norme EURO, du nombre d’essieux et du poids total autorisé du camion concerné. Selon toute vraisemblance, les utilisateurs des péages ont payé un surcoût moyen de 4 à 7% entre 2018 et 2021.Ces surcoûts – qui pourraient peut-être même représenter des montants plus élevés – peuvent être récupérés. Il n’est pas exclu que l’Office fédéral allemand du transport de marchandises (« BAG Bundesamt für Güterverkehr ») ajuste les péages courant 2021, de sorte qu’il compensera en partie le surplus des péages payés.

7. Les demandes de remboursement de péages que j’ai déjà déposées auprès de l’Office fédéral allemand du transport de marchandises (« BAG - Bundesamtfür Güterverkehr »), seront-elles prises en compte?

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Si, par le passé, vous avez déjà demandé au BAG - Bundesamt für Güterverkehr - le remboursement de péages acquittés entre 2017 et 2021, il est envisageable d’inclure ces demandes dans la suite de la procédure démarrée en votre nom par eClaim.

Toutefois, nous ne pouvons pas le garantir car le succès de votre procédure antérieure dépend du libellé de votre demande précédemment déposées ainsi que de son avancement de manière générale. Nous devrons étudier dans le détail vos procédures antérieures une fois qu’elles auront abouti. Veuillez finaliser la procédure d’enregistrement et télécharger les documents demandés afin d’être contacté en cas d’inclusion éventuelle de demandes antérieures.

ATTENTION: si, au cours du mois dernier, vous avez reçu une décision négative correspondant de la part du BAG (Bundesamt für Güterverkehr) et non pas un simple accusé de réception de votre demande par le BAG alors vous ne pouvez pas rejoindre l’action démarrée par eClaim. Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter un avocat dans les plus brefs délais, faute de quoi vous risqueriez de perdre l’opportunité de réclamer vos créances.

8. Qui peut s’enregistrer avec eClaim?

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Toute entreprise entretenant une relation contractuelle avec Toll Collect ou un prestataire de SET peut s’inscrire (voir question n°2). Chaque société s’étant acquittée du paiement de péage pour poids lourds doit être enregistrée individuellement, y compris lorsqu’elles appartiennent au même groupe. Il n’est pas possible de procéder à des enregistrements groupés : chaque société doit s’inscrire individuellement sur eClaim.

Si vous avez déjà demandé le remboursement de péages acquittés entre 2017 et 2021 au BAG -Bundesamt für Güterverkehr - et qu’au cours du mois dernier vous avez reçu une décision négative correspondante de la part du BAG - Bundesamt für Güterverkehr -, alors vous ne pouvez pas rejoindre l’action démarrée par eClaim.

9. Quelles entreprises dois-je enregistrer?

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Si votre groupe ou groupement comprend plusieurs sociétés individuelles, veillez à enregistrer individuellement chaque société entretenant sa propre relation contractuelle avec Toll Collect ou un prestataire de SET (voir question n°1).

A noter, le nom de la personne ayant réalisé le paiement n’est pas pertinent.

10. Combien cela va-t-il coûter?

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Nous prenons en charge les frais liés au contentieux, ainsi que ceux liés au dépôt de vos demandes de remboursement.

En cas de succès, nous percevrons une commission de succès modérée (voir question n°11). Pour plus d’information sur les modalités de cet honoraire, veuillez-vous référer à la convention de financement.

11. A combien s’élève la commission au succès prélevée par eClaim?

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Le pourcentage de la commission au succès prélevée sur le montant total de vos dommages et intérêts dépend du stade de la procédure au cours duquel vous obtenez indemnisation :

·      15% si une solution extrajudiciaire est obtenue par la négociation ;

·      23% si un ou plusieurs arrêt-pilote (test case) doivent être menés, mais qu’une action en justice individuelle n’est pas nécessaire, et

·      33% si, contrairement aux attentes, une action en justice doit être intentée pour chaque société individuellement.

Des conditions préférentielles s’appliquent UNIQUEMENT aux membres de certaines associations :

·      12.5% au lieu de 15% si une solution extrajudiciaire est obtenue par la négociation ;

·      20% au lieu de 23% si un ou plusieurs arrêt-pilote (test case) doivent être menés, mais qu’une action en justice individuelle n’est pas nécessaire, et

·      30% au lieu de 33% si une action en justice doit être intentée pour chaque société individuellement.

12. Vais-je devoir me présenter au tribunal?

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Non, car à ce stade nous envisageons en priorité un règlement extrajudiciaire. Même s’il pourrait s’avérer nécessaire de faire valoir vos droits devant un tribunal, vous ne serez normalement pas obligé de vous présenter à l’audience.

13. Qu’est-ce qu’un prestataire de SET?

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Le service européen de télépéage (« SET ») permet à ses utilisateurs d'accéder au réseau routier européen à péage avec un seul contrat et une seule unité embarquée. Ce service de péage complète les services nationaux de péage électronique des États membres (Toll Collect en Allemagne).

Toutes les entreprises n’entretiennent pas une relation contractuelle avec un prestataire du SET. Si vous n'utilisez pas les services d'un prestataire du SET, vous n'avez pas à faire de déclaration à cet égard.

14. Les entreprises établies dans un autre pays que l'Allemagne peuvent-elleségalement s'enregistrer?

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Oui, le pays dans lequel l'entreprise est établie n'a aucune incidence concernant les demandes de remboursement. Ce qui importe est que la société ait payé des péages en Allemagne à un moment donné entre 1er janvier 2018 jusqu’à ce jour.

15. Dois-je être membre d’une association de transporteurs pour m’inscrire?

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Non, votre société n’a pas l’obligation d’être membre d’une association de transporteurs pour s’inscrire.

16. Nous sommes une seule entreprise, mais nous avons plusieurs numéros d'utilisateurs de Toll Collect / de fournisseur de SET. Quel numéro d'utilisateur dois-je utiliser pour l’inscription?

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Dans ce cas exceptionnel, ne vous inscrivez qu'à l’aide d’un seul de ces numéros d'utilisateur. Utilisez l’un des numéros d'utilisateur que vous utilisez encore aujourd’hui et à titre principal. Au cours de la procédure d'enregistrement, il vous sera alors demandé de fournir les autres numéros d'utilisateur.

17. Je me suis inscrit mais je n’ai pas reçu d’autre courriel, ni de lien vers le site internet où soumettre mes pièces justificatives.

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Veuillez d'abord vérifier votre boîte spam. Si vous n'avez pas reçu de d’email de confirmation à l'adresse électronique fournie lors de votre inscription, veuillez contacter notre service clientèle (service@eclaim.de).

18. Je me suis inscrit et j’ai reçu un courriel avec le lien vers la plateforme d’inscription. Quelle est la prochaine étape?

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Cliquez sur le lien qui vous conduit à la plateforme d'enregistrement eClaim. Si le lien ne fonctionne pas, veuillez d'abord essayer un autre navigateur Internet. En cas de difficultés techniques, veuillez contacter notre service d'assistance (service@eclaim.de).

Avant d'accéder à la plateforme, veuillez saisir l'adresse électronique que vous avez utilisée lors de votre inscription et choisissez un mot de passe dont vous saurez vous souvenir. Il est conseillé de prendre note du mot de passe dans votre système.

19. L’inscription seule engage-t-elle à quoi que ce soit?

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Non, l’inscription n’est pas contraignante. Une fois que vous vous êtes inscrit, vous recevrez les documents contractuels. Ce n’est qu’à compter de leur signature que vous vous serez engagé juridiquement.

20. Quels documents et quelles données dois-je fournir?

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D’une part, nous avons besoin des documents contractuels signés (convention d’honoraires, convention de financement et mandat de représentation).

D'autre part, pour pouvoir faire valoir vos droits, il vous est nécessaire de renseigner des informations précises sur les péages acquittés depuis 2018. Dans la mesure du possible, veuillez indiquer le montant exact des paiements pour chaque trajet à péage en Allemagne entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (ainsi que pour les années 2019, 2020 et 2021 àaujourd'hui inclus). Ces informations sont indispensables car les demandes de remboursement se font une par une pour chaque voyage effectué.

S’il vous est impossible de renseigner les montants exacts en fonction de la date du trajet, vous pouvez indiquer l'addition de vos douze relevés de règlements mensuels de péage (pour l'année 2021 uniquement les relevés concernés jusqu'à aujourd’hui) - ou simplement vos relevés annuels pour les années 2018, 2019 et 2020.

Les relevés de péage mensuels ou annuels de Toll Collect, d'un prestataire du SET ou - uniquement si aucun relevé de ce type n'est disponible - d'un autre organisme de facturation sont des preuves suffisantes à ce stade, pour les paiements effectués entre le 1er janvier 2018 et la date actuelle.

Veuillez nous fournir les relevés de péage complets (non uniquement les pages de garde) des années concernées pour la société inscrite. Veuillez noter que chaque société de péage doit être enregistrée individuellement, y compris lorsqu’elles appartiennent au même groupe. Les enregistrements groupés ne sont pas possibles.

Dans la mesure du possible, les factures afférentes à la période antérieure au 1er janvier 2018 ou serapportant à une taxe de service ne doivent pas être présentées. Vous pourrez peut-être identifier ces montants exacts à partir des reçus (électroniques) de voyages individuels fournis par Toll Collect.

NOTE: il est inutile de fournir les reçus faisant foi de chaque trajet effectué comme preuve de paiement des péages : les relevés de péage suffisent.

21. Comment soumettre mes données et les documents?

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1. Téléchargez les documents contractuels (convention d'honoraires, convention de financement et mandat de représentation) via le questionnaire en ligne.

2. Imprimez une fois la convention d'honoraires et la convention de financement, et deux fois le mandat de représentation.

3. Tous les documents doivent être signés par le représentant légal de votre société avec leur signature complète (pas d'abréviation).

4. Téléchargez les documents contractuels complétés et signés (convention d'honoraires, convention de financement et mandat de représentation) via le questionnaire en ligne.

5) Veuillez envoyer également les deux exemplaires du mandat de représentation signés en original par courrier à Hausfeld Rechtsanwälte LLP, Postfach 120328, D 10593 Berlin, Allemagne.

VEUILLEZ NOTER : À l'exception des deux exemplaires du mandat de représentation, veuillez ne pas envoyer de documents ou d'informations par courrier électronique ou postal à eClaim ou à Hausfeld, car nous ne pouvons garantir leur traitement.

22. A quoi dois-je faire attention lorsque je présente mes pièces justificatives?

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Veuillez-vous assurer que tous les documents soumis sont établis à votre nom ou à celui de votre entreprise.

Tout changement de nom et toute succession légale doivent être documentés par des extraits appropriés du registre du commerce. À ce stade, il n'est pas encore nécessaire de télécharger des extraits du registre du commerce et des sociétés sur notre plateforme. Nous vous recontacterons ultérieurement si nécessaire.

23. Que dois-je faire si je n’ai pas de pièces justificatives (relevés de péage ou factures)?

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Ces pièces justificatives sont essentielles pour votre demande de remboursement. Vous pouvez demander les relevés de péage à Toll Collect, à votre prestataire de SET ou encore à votre société de facturation. Sans ces pièces justificatives, il vous est impossible de demander le remboursement de vos tarifs acquittés.

Uniquement dans l’éventualité où vous ne pourriez pas recevoir les pièces justificatives à temps, il est possible de vous inscrire de manière provisoire sans les documents nécessaires. Vous devrez alors soumettre les pièces justificatives dans les plus brefs délais. Pour ce faire, contactez le service clientèle (service@eclaim.de) dès que vous aurez reçu les documents.

24. Comment traiter les factures qui portent sur une période de plusieurs mois?

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Vous pouvez télécharger les factures couvrant plusieurs mois. Par exemple, la facture de janvier 2018 peut également comprendre des voyages à partir de décembre 2017.

Voir également la question n°20.

25. Comment et où puis-je télécharger mes documents?

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Dès que vous vous serez inscrits, vous recevrez un lien vers notre plateforme pour terminer la procédure d’inscription. Vous pourrez ensuite depuis votre compte personnel y saisir toutes les données nécessaires en ligne et télécharger vos pièces justificatives.

26. Quand dois-je soumettre mes documents et informations?

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Si vous souhaitez que nous fassions valoir vos demandes de remboursement des péages payés en 2018, il est nécessaire de procéder à votre inscription avant le 8 décembre 2021 pour des raisons de prescription.

Vous avez jusqu'à cette date pour télécharger les documents requis, pour saisir les informations requises dans le formulaire web et signer la convention de rémunération, la convention de financement et le mandat de représentation.

Après cette date, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de prendre en compte vos créances nées en 2018.

27. Comment puis-je compléter ou modifier les données que j’ai saisies après avoir soumis le questionnaire?

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Après avoir soumis le questionnaire, une fenêtre pop-up apparaît, indiquant que ce questionnaire ne peut plus être modifié. La lettre de demande sera élaborée à partir de vos données remplies dans les jours suivants.

Vous recevrez ensuite un courrier électronique avec en pièce jointe votre projet de lettre de demande de remboursement au BAG - Bundesamt für Güterverkehr. Grâce au lien contenu dans le courrier électronique, vous pouvez ouvrir à nouveau le questionnaire et y apporter d'éventuelles corrections. Après avoir sauvegardé et renvoyé le questionnaire, vous recevrez un autre courrier électronique avec en pièce jointe la lettre de demande de remboursement mise à jour, mais ce uniquement si vous avez apporté une modification aux données sur le questionnaire et que vous avez sauvegardées celles-ci.

28. Que dois-je faire si je ne connais pas mon numéro d’utilisateur Toll Collect?

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En principe, presque toutes les entreprises qui paient un péage en Allemagne ont un numéro d’utilisateur Toll Collect. Si vous ne connaissez pas votre numéro, vous pouvez l’obtenir sur demande auprès de la société Toll Collect GmbH.

29. Toll Collect a maintenant envoyé les relevés de péage pour 2017 et 2018. Comment puis-je télécharger les documents ?

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Après l'envoi du questionnaire, ce dernier se ferme et vous ne pouvez plus télécharger de nouveaux documents. Toutefois, au cours du mois de février 2021, un nouveau lien vous sera envoyé qui vous permettra de vous reconnecter sur la plateforme eClaim et de télécharger de nouveaux documents.

D'ici là, veuillez-vous abstenir d'envoyer des documents à Hausfeld par courrier électronique ou postal, car nous n'avons pas accès à la plateforme eClaim et ne pouvons pas les télécharger pour vous.

30. Nous avons envoyé nos documents mais nous n’avons reçu aucune nouvelle. Comment m’assurer que vous avez tout reçu?

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Le courrier, que vous avez envoyé à l’adresse de notre bureau : Hausfeld Rechtsanwälte LLP, Postfach 120328, D 10593 Berlin, Allemagne, nous parviendra par courrier postal. Toutefois, en raison du grand intérêt que suscite notre démarche, nous recevons chaque jour un grand nombre de documents, de sorte qu'un certain temps est nécessaire à leur traitement. Nous vous demandons alors de faire preuve de patience et nous ne vous contacterons que si des documents manquent. Pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Attention à bien envoyer uniquement l'original du mandat de représentation par courrier en indiquant clairement, sur votre courrier, votre numéro eClaim. Veuillez télécharger tous les autres documents, en particulier les relevés de péage ou les contrats, exclusivement via le portail eClaim (voir également la question n°29).

31. Nos clients nous contactent et veulent faire des demandes de remboursement de péage auprès de notre société de transport, comment devons-nous agir?

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La question de savoir si ces clients ont droit à une indemnisation et, le cas échéant, à quel montant, dépend du contenu des contrats que vous avez convenu. Or, ne pouvant examiner en détail le contenu de vos contrats, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous fournir de conseil juridique détaillé à ce sujet.

Nous vous recommandons donc de contacter un avocat de confiance afin de clarifier dans quelle mesure vous pouvez agir pour le compte de vos clients.

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