Contexte

Dans son arrêt du 28 octobre 2020, Az. C-321/19, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le montant du péage pour les poids lourds perçu par la République fédérale allemande était contraire au droit européen. Or, selon la directive 1999/62 , seuls les coûts d’infrastructure peuvent être inclus dans ce calcul des péages allemands pour poids lourds. Ainsi, en y incluant les coûts liés à la police routière, la République fédérale allemande a violé le droit européen.

Les premiers plaignants ont d’abord formé un recours tendant à obtenir le remboursement des péages en cause devant les juridictions allemandes (TA Cologne, jugement du 1er décembre 2015, 14 K 7974/13).

En appel, la Haute Cour administrative de Münster a ensuite demandé à la CJUE si la prise en compte des coûts de la police routière lors de la détermination du montant des péages était compatible avec l’article 7 alinéa 9 de la directive (TAS de Münster, décision du 28 mars 2019, 9 A 118/16).

La CJUE a répondu que « les activités de police relèvent de la responsabilité de l’État, qui exerce l’autorité publique et n’agit pas uniquement comme gestionnaire des infrastructures routières ». Par conséquent, selon la CJUE, les coûts de la police routière ne peuvent être considérés comme des coûts d’exploitation au sens de l’article 7 alinéa 9 de la directive (CJUE, arrêt du 28 octobre 2020, C-321/19, par. 26 f.). La fixation du tarif, du moins dans la mesure où il est basé sur les coûts de la police routière, est contraire au droit européen.

Suite à la décision de la CJUE, le TAS de Münster devra encore décider si davantage d’éléments du péage pour poids lourds sont également illicites et dans quelle mesure une demande de remboursement peut être présentée.